Vers une nouvelle organisation territoriale

Retrouvez le billet d’Olivier Dussopt, rapporteur du Projet de loi NOTRe à l’Assemblée Nationale, qui revient sur les enjeux de cette loi avant son adoption définitive.

15 juillet 2015

Suite à la réussite de la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs le 9 juillet dernier, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) devrait être adopté de manière conforme par les deux chambres le 16 juillet. C’est l’aboutissement d’un marathon législatif qui a débuté le 18 juin 2014 lors de la présentation du texte en Conseil des ministres.

Le projet de loi NOTRe, dans la continuité de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM), met en œuvre l’engagement 54 du programme présidentiel appelant à une nouvelle étape de la décentralisation basée sur la clarification des compétences des collectivités.

Cette réforme territoriale procède en effet à une clarification des compétences inédite avec la suppression de la clause générale de compétences des régions et des départements. Cette clarification repose sur un double fondement : renforcer l’efficacité des politiques publiques et en améliorer la lisibilité du point de vue des citoyens.

Pour résumer, le projet de loi NOTRe s’appuie sur la promotion du couple régions/intercommunalités.

Les régions voient leur pouvoir d’adaptation des normes au niveau local être renforcé. En bénéficiant d’un transfert des transports scolaires, des transports à la demande et des transports interurbains, elles deviennent les collectivités en charge de l’intégralité de la chaîne des transports en dehors des agglomérations. Dans le domaine économique, les régions seront les seules collectivités en mesure de définir les régimes d’aides aux entreprises. Enfin, les régions élaboreront, adopteront et mettront en œuvre deux schémas prescriptifs (issus de la fusion de nombreux schémas), l’un dans le domaine économique et de l’innovation, l’autre en matière de développement et d’égalité des territoires. Le projet de loi réaffirme donc le rôle moteur des régions en matière d’innovation, de développement économique et d’aménagement des territoires.

Dans le même temps, la carte intercommunale est refondée autour des bassins de vie, avec des intercommunalités à fiscalité propre dont la taille minimale passe à 15 000 habitants (avec des possibilités d’adaptation en fonction des réalités géographiques et démographiques des territoires). Ces intercommunalités se verront attribuer progressivement de nouvelles compétences : l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et la collecte et le traitement des déchets ménagers en 2017 ; la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en 2018 ; l’eau et l’assainissement en 2020. En parallèle, un véritable travail de rationalisation des syndicats mixtes et intercommunaux sera réalisé pour mettre un terme aux doubles emplois et à la multiplication des structures exerçant sur un même périmètre.

La commune, échelon de proximité par excellence et premier lieu d’exercice de la démocratie, n’est pas remise en cause. Elle conserve ainsi sa clause générale de compétence.

Les départements, quant à eux, agiront principalement dans deux domaines : l’action sociale et l’aide aux communes et à leurs groupements. C’est l’échelon des solidarités, qu’elles soient territoriales ou humaines.

Il est important de préciser que le projet de loi définit explicitement les compétences qui restent partagées entre les différents niveaux de collectivités. Dans le contexte économique et social difficile que nous connaissons aujourd’hui, il était important de faire de la culture ou de l’éducation populaire, pour ne citer que ces deux exemples, des compétences qui pourront être mises en œuvre par l’ensemble de nos collectivités locales.

Cette réforme territoriale a finalement un seul objectif : permettre aux collectivités de mettre en place des politiques publiques au service des citoyens et d’assurer la présence de services publics partout sur le territoire. Comme l’a rappelé plusieurs fois, à juste titre, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, au cours des débats : « les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ».

C’est la raison pour laquelle la question du niveau et du rythme de la baisse des dotations aux collectivités doit être posée. Le projet de loi NOTRe offre un cadre rénové à l’action publique territoriale, mais c’est aux prochains projets de loi de finances de doter les collectivités de moyens suffisants pour la mise en œuvre de leurs politiques. L’État devra également élaborer avec les collectivités un véritable pacte de solidarité reposant sur deux piliers : le renforcement de la péréquation et le soutien à l’investissement local. C’est à ces conditions que les collectivités pourront être les premiers promoteurs d’une société de bienveillance.