Billet de Romain Colas suite à la publication de son rapport

Retrouvez le billet de Romain Colas suite à la publication de son rapport parlementaire sur l’encadrement du financement des partis politiques.

24 juillet 2015

Début 2015, dans le cadre de mes prérogatives de rapporteur spécial, pour la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, des crédits Administration générale et territoriale de l’Etat, j’ai décidé de me saisir des problématiques liées aux règles de financement des campagnes électorales et des partis politiques.

A l’aune des affaires qui émergèrent, courant 2013 puis en 2014, concernant la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy et le fonctionnement du micro-parti Jeanne, lié à Marine Le Pen, sont apparues des failles dans le droit existant.

Dans la lignée des lois sur le non-cumul des mandats et sur la transparence de la vie publique, il apparaissait indispensable de réfléchir à des réponses circonstanciées et adéquates. Partant d’un constat simple selon lequel, si la France est dotée d’une des législations les plus complète au monde en la matière, il n’est pas inutile de la rendre plus efficace, j’ai donc engagé dès janvier 2015, un cycle d’audition afin d’entendre une large majorité des acteurs concernés par ce sujet avec en tête un triple objectif :

– Déterminer dans quelle mesure les règles applicables assurent un encadrement adéquat des sources de financement et des dépenses des candidats aux élections et des formations politiques ;

– Examiner les moyens à la disposition des pouvoirs publics, des juridictions (le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État) et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

– Envisager une modernisation des dispositifs existants afin de remédier à leurs éventuelles insuffisances et de garantir leur adaptation constante aux nouvelles formes d’exercice de l’action politique.

La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques, la Cour des Comptes, la Compagnie des commissaires aux comptes, le Conseil d’Etat, Transparency International, le Conseil de l’Europe, les trésoriers des partis politiques pour ne citer qu’eux ont ainsi été entendus et ont nourrit très substantiellement le rapport et les propositions que j’ai présentés le 15 juillet devant mes collègues commissaires aux finances.

En 4 grandes thématiques, je propose de parfaire un « écosystème » vertueux au sein duquel il ne s’agira pas de pointer du doigt les responsables politiques comme le font les adeptes du « tous pourris » mais bien de resserrer une saine contrainte qui puisse permettre de responsabiliser les acteurs de la vie publique.

– L’indispensable renforcement des moyens de contrôle : l’enrichissement du cadre comptable des partis, la nomination de l’expert-comptable concomitamment à celle du mandataire financier dans le cadre des campagnes, l’augmentation des moyens de la CNCCFP entraineront la responsabilisation des acteurs ;

– La publication plus détaillées de comptes de campagnes et des comptes des partis comme celle des principaux fournisseurs engendrera une transparence accrue de notre fonctionnement démocratique ;

– La dématérialisation de l’envoi des comptes de campagne et celle de la propagande électorale, le statut de tiers de confiance pour les experts-comptables formeront un corpus de mesures de simplification qui moderniseront autant qu’elles rationaliseront les pratiques ;

– Enfin, un pan important des propositions concerne l’encadrement des nouvelles pratiques politiques qui ont vu le jour depuis quelques années : l’imputation des dépenses effectuées lors des primaires aux comptes de campagne du ou de la candidat-e désigné-e, l’interdiction des marges commerciales, le traçage de l’origine des ressources d’une association loi 1901 mutée en association de financement d’un parti politique ouvriront la possibilité de lutter efficacement contre tout dévoiement de l’esprit de la loi dont les micro-partis ont pu récemment être à l’origine.

Clarification et modernisation du droit, transparence des pratiques et responsabilisation des acteurs, autant d’objectifs qui n’ont d’autres ambitions que de contribuer créer la nécessaire confiance entre les françaises, les français et leurs représentants.